Conditions générales d'achat

PRESTIGE & TIME — version 2, 28 octobre 2026

Préambule — Identification et portée

SAFEREACH Conseils, SAS exerçant sous le nom commercial Prestige & Time, siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, SIREN 921 246 369, contact@prestigeandtime.com (ci-après « Prestige & Time »), acquiert des montres et accessoires horlogers auprès de particuliers et de professionnels (ci-après le « Vendeur »). Les présentes CGA régissent les acquisitions expressément conclues. Toute condition particulière acceptée par écrit prévaut en cas de contradiction.

Article 1 — Éligibilité et qualité du vendeur

Le Vendeur déclare avoir la capacité juridique de vendre la montre. Le particulier déclare agir pour son propre compte, sauf mandat écrit accepté. Le professionnel indique sa dénomination, son immatriculation, son adresse, son statut fiscal et sa qualité de propriétaire ou mandataire. Prestige & Time peut refuser une acquisition pour un motif objectif de conformité, de provenance ou de sécurité.

Article 2 — Description préalable et estimation

Le Vendeur communique de bonne foi la marque, le modèle, la référence, le numéro de série lorsque disponible, les photographies, l’état, l’historique connu, les réparations, les modifications, les composants non d’origine, les accessoires, les documents et tout défaut connu. Une estimation à distance ou « offre initiale » est indicative et conditionnelle : elle ne constitue pas une promesse ferme d’achat. Sa durée de validité est indiquée dans la proposition. Toute omission significative peut conduire à une réévaluation motivée.

Article 3 — Réception, expertise et offre définitive

Après réception physique, Prestige & Time peut procéder à des contrôles d’authenticité, de fonctionnement, de cohérence des références et numéros de série, de provenance et de conformité documentaire, y compris auprès de prestataires compétents et, lorsque légalement possible, de registres d’objets signalés perdus ou volés. Les opérations nécessitant un démontage substantiel ou susceptibles d’altérer la montre font l’objet d’un accord préalable. Après inspection, Prestige & Time peut confirmer l’estimation, formuler une offre définitive différente et motivée ou refuser l’achat. Le Vendeur demeure libre d’accepter ou de refuser l’offre définitive dans le délai qui y figure.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat de vente est formé à l’acceptation expresse, sur support durable, par le Vendeur de l’offre définitive de Prestige & Time, sous réserve de l’identification de la pièce et des éventuelles conditions suspensives expressément convenues. L’expédition, la réception ou la mise à disposition de la montre pour expertise ne vaut pas, à elle seule, vente définitive. Une confirmation écrite récapitule la pièce, les accessoires, le prix, la devise et les modalités de paiement.

Article 5 — Authenticité, propriété et provenance

Le Vendeur garantit être propriétaire de la pièce ou disposer d’un pouvoir exprès de la vendre, et qu’elle est libre de tout gage, sûreté, réserve de propriété, financement non déclaré, revendication ou litige. Il déclare qu’elle n’est ni volée ni issue d’une fraude, et que les numéros de série et marquages n’ont pas été frauduleusement modifiés. Il révèle les composants non d’origine, transformations, polissages, restaurations et réparations connus. Les documents, boîtes et accessoires sont décrits séparément, sans présumer de leur caractère d’origine. Les garanties légales et la preuve des manquements restent régies par le droit applicable.

Article 6 — Justificatifs et conformité

Prestige & Time peut demander une pièce d’identité, un justificatif de propriété ou d’acquisition, les informations bancaires nécessaires, ainsi que les documents de provenance ou d’exportation proportionnés à la transaction. Les vérifications sont effectuées dans le respect des règles applicables à la protection des données. En l’absence de justificatifs nécessaires ou en présence d’indices sérieux de fraude, la transaction peut être suspendue ou refusée. Une pièce suspectée volée ou contrefaite peut faire l’objet des démarches requises par la loi ; sa restitution peut être différée uniquement lorsqu’une obligation légale ou une autorité compétente l’impose.

Article 7 — Livraison pour expertise et transport

Les modalités de remise (envoi, remise en main propre ou enlèvement organisé) et la prise en charge des frais d’emballage, de transport et d’assurance sont convenues avant expédition. Le Vendeur emballe soigneusement la montre et conserve une preuve d’expédition ; Prestige & Time fournit, le cas échéant, des instructions spécifiques. Pour un envoi organisé par le Vendeur, les risques demeurent à sa charge jusqu’à réception physique par Prestige & Time, sous réserve du droit applicable et de la faute éventuelle de l’acheteur. Pour une collecte organisée par Prestige & Time, la prise en charge des risques est précisée par écrit au regard du transporteur et de la couverture souscrite. La propriété ne se transfère pas du seul fait de l’envoi pour expertise.

Article 8 — Refus, restitution et frais

Si l’achat n’est pas conclu, les parties organisent la restitution de la pièce à l’adresse confirmée par le Vendeur, sous réserve d’une impossibilité légale. Les frais et risques de retour, ainsi que l’assurance, sont précisés avant l’envoi initial ; aucun frais d’expertise, de manutention ou de restitution non accepté préalablement ne peut être imposé unilatéralement. Les éventuels travaux nécessaires sont soumis à un devis et à l’accord préalable du Vendeur. Les parties coopèrent pour assurer une restitution traçable et sécurisée.

Article 9 — Prix, fiscalité et paiement

Le prix définitif est fixé dans l’offre acceptée, avec mention de la devise, des éventuels frais convenus et du traitement fiscal applicable selon la qualité du Vendeur. Le paiement est effectué par virement sur un compte dont le titulaire correspond au Vendeur, sauf justification et accord écrit spécifiques, dans le délai figurant sur l’offre définitive après conclusion du contrat et réception des justificatifs nécessaires. Les frais bancaires et effets de change éventuels sont précisés avant acceptation. Le Vendeur professionnel remet une facture conforme ; l’acquisition auprès d’un particulier donne lieu à une attestation de cession et aux documents requis.

Article 10 — Transfert de propriété et des risques

Sauf disposition légale impérative ou accord particulier écrit, la propriété est transférée à Prestige & Time lors de la conclusion du contrat définitif portant sur une montre individualisée. Le transfert des risques est distinct : il intervient lors de la remise physique de la montre à Prestige & Time ou selon les modalités écrites de collecte et de transport convenues. Une clause ne peut écarter la responsabilité de la partie ayant causé un dommage par sa faute.

Article 11 — Non-conformité découverte après l’achat

En cas de découverte ultérieure d’une contrefaçon, d’une revendication de propriété, d’un numéro de série altéré ou d’une déclaration substantiellement inexacte, Prestige & Time peut exercer les recours prévus par le droit applicable, notamment solliciter la résolution de la vente, la restitution du prix et la réparation du préjudice justifié. Le Vendeur est informé des griefs et des éléments disponibles et peut présenter ses observations. Les dispositions légales relatives aux garanties et à la responsabilité restent applicables.

Article 12 — Exportation, douanes et matériaux réglementés

Pour les transactions internationales, les parties identifient avant expédition l’expéditeur, l’importateur, les documents requis, les taxes et frais applicables, ainsi que les éventuelles restrictions concernant les matières réglementées (notamment certains bracelets en peaux exotiques). Aucune partie n’est tenue d’effectuer une opération interdite par la réglementation. Les responsabilités douanières sont précisées dans les conditions particulières de la transaction.

Article 13 — Reprise dans le cadre d’un échange

Lorsqu’une montre est reprise en contrepartie de l’achat d’une autre montre, les parties établissent deux opérations distinctes : une acquisition soumise aux présentes CGA et une vente soumise aux CGV de Prestige & Time. Les prix et, le cas échéant, la compensation convenue sont indiqués séparément. Les conséquences de l’annulation de l’une des opérations sont précisées par écrit, sans supprimer les droits attachés à l’autre.

Article 14 — Droit de rétractation et vente à distance

La vente d’une montre par un particulier à Prestige & Time ne confère pas automatiquement au Vendeur particulier un droit légal de rétractation de quatorze jours. L’existence d’un tel droit dépend des circonstances et du régime légal applicable. Aucun droit contractuel de rétractation supplémentaire n’est accordé par les présentes CGA, sauf engagement exprès figurant dans l’offre ou les conditions particulières.

Article 15 — Confidentialité et données personnelles

Les informations non publiques communiquées à l’occasion de la transaction sont traitées avec discrétion, sous réserve des obligations légales et de la nécessité de vérifier l’authenticité et la provenance. Les données personnelles sont utilisées pour l’identification, l’expertise, le paiement, la prévention des fraudes, la comptabilité et la gestion des litiges conformément à la politique de confidentialité. Les documents d’origine portant des données de tiers font l’objet d’un traitement approprié avant toute revente.

Article 16 — Responsabilité, force majeure et divisibilité

La responsabilité des parties est régie par le droit applicable. Les événements constitutifs de force majeure produisent les effets prévus par la loi. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas, dans la mesure permise par le droit, la validité des autres clauses. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation définitive.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGA sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales ; aucune compétence exclusive au profit des tribunaux du siège de Prestige & Time n’est imposée aux vendeurs particuliers. Une clause attributive de compétence entre professionnels n’est applicable que dans les conditions strictes prévues par la loi.